La version française est fournie à titre d'information uniquement. Seule la version anglaise fait foi sur le plan juridique.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Cette traduction est fournie à titre d’information uniquement. Seule la version anglaise fait foi sur le plan juridique.

Conditions générales

En vigueur depuis : août 2026

Fournisseur : DigitalFreedom Une marque de DigitalFreedom Global LLC 30 N Gould St, Ste N Sheridan, WY 82801 États-Unis Contact : hello@digitalfreedom.co.za Site web : https://digitalfreedom.co.za

1. CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION

1.1 Contrat

Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre accès à nos sites web, applications, API et services associés (« les Services ») fournis sous la marque DigitalFreedom par DigitalFreedom Global LLC (« le Fournisseur »), ainsi que votre utilisation de ceux-ci.

1.1.1 Portée mondiale

Les Services sont distribués via l’Apple App Store et le Google Play Store et sont donc disponibles dans tous les pays et territoires couverts par ces plateformes. Les présentes Conditions s’appliquent dans le monde entier à tous les utilisateurs des Services, quel que soit le pays d’accès ou d’utilisation. Le Fournisseur retient le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD) et le droit européen associé comme standard de référence et les applique comme plancher mondial ; les droits impératifs de protection des consommateurs et les autres droits légaux du pays de résidence de l’utilisateur demeurent inchangés et prévalent lorsqu’ils sont plus protecteurs.

1.2 Acceptation

En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’y consentez pas, vous ne devez pas utiliser les Services.

1.3 Conditions d’accès

Vous devez être âgé d’au moins 16 ans (ou avoir atteint l’âge du consentement applicable dans votre pays) pour utiliser les Services. En les utilisant, vous déclarez remplir cette condition.

1.4 Usage professionnel

Si vous utilisez les Services pour le compte d’une organisation, vous déclarez disposer du pouvoir d’engager cette organisation au titre des présentes Conditions.

2. SERVICES

2.1 Description

Le Fournisseur propose des logiciels, des outils et des services associés. L’étendue et les fonctionnalités précises de chaque Service sont décrites dans sa documentation respective.

2.2 Modifications

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout Service à tout moment, avec ou sans préavis. Les changements substantiels sont communiqués lorsque cela est possible.

2.3 Disponibilité

Les Services sont fournis « selon disponibilité ». Le Fournisseur ne garantit ni un accès ni une disponibilité ininterrompus.

3. COMPTES

3.1 Inscription

Certains Services peuvent nécessiter la création d’un compte. Vous devez fournir des informations exactes et complètes.

3.2 Sécurité

Vous êtes responsable :

• de la confidentialité de vos identifiants
• de toutes les activités effectuées depuis votre compte
• de signaler au Fournisseur toute utilisation non autorisée

3.3 Suspension

Le Fournisseur peut suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent les présentes Conditions ou le droit applicable.

4. CONTENUS DE L’UTILISATEUR

4.1 Titularité

Vous conservez la propriété des contenus que vous créez, téléversez ou transmettez via les Services (« Contenus de l’Utilisateur »).

4.2 Licence accordée

En transmettant des Contenus de l’Utilisateur, vous accordez au Fournisseur une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour utiliser, stocker et traiter ces contenus dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services.

4.3 Responsabilité

Vous êtes seul responsable de vos Contenus de l’Utilisateur. Vous déclarez que :

• vous avez le droit de transmettre ces contenus
• ces contenus ne violent aucune loi ni aucun droit de tiers
• ces contenus ne contiennent pas de code malveillant

4.4 Retrait

Le Fournisseur peut retirer les Contenus de l’Utilisateur qui enfreignent les présentes Conditions ou le droit applicable.

5. USAGE ACCEPTABLE ET USAGE RAISONNABLE

L’utilisation des Services est soumise à notre Politique d’usage acceptable et à notre Politique d’usage raisonnable. La Politique d’usage raisonnable autorise le Fournisseur à brider le débit, limiter la cadence, restreindre des fonctions, suspendre ou résilier l’accès lorsque l’utilisation dépasse l’usage normal d’un utilisateur final individuel ou en cas de soupçon de bonne foi d’abus.

5.1 Volumes inclus au titre de l’usage raisonnable

Un abonnement payant comprend, par compte et par mois civil :

• jusqu’à 100 rapports,
• jusqu’à 1 000 images,
• jusqu’à 400 minutes de dictée vocale (reconnaissance vocale).

Un maximum de 150 images peut être transmis par rapport.

Les volumes non utilisés expirent à la fin du mois civil et ne sont pas reportés. Si l’utilisation dépasse ces volumes, le Fournisseur peut appliquer les mesures prévues par la Politique d’usage raisonnable, en particulier une invitation à changer pour une formule plus adaptée, un bridage ou la facturation de la consommation supplémentaire. Dans la mesure du possible, le Fournisseur vous informe avant de restreindre l’accès.

5.2 Usages interdits

Vous ne devez pas :

• enfreindre les lois ou réglementations applicables
• porter atteinte à la propriété intellectuelle ou à d’autres droits de tiers
• transmettre des logiciels malveillants, du spam ou des contenus nuisibles
• tenter d’accéder sans autorisation aux Services ou aux systèmes associés
• perturber le fonctionnement ou la sécurité des Services
• utiliser les Services à des fins frauduleuses ou trompeuses
• revendre ou redistribuer les Services sans autorisation

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Droits du Fournisseur

Les Services, y compris les logiciels, la conception, les logos et la documentation, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Tous les droits non expressément concédés restent la propriété du Fournisseur.

6.2 Marques

Les marques et noms commerciaux du Fournisseur ne peuvent être utilisés sans accord écrit préalable.

6.3 Retours

Tout retour ou suggestion que vous transmettez peut être utilisé par le Fournisseur sans obligation envers vous.

7. PAIEMENTS ET ABONNEMENTS

7.1 Tarifs

Les prix des Services payants sont affichés au moment de l’achat. Tous les prix s’entendent taxes applicables comprises, sauf indication contraire.

7.2 Traitement des paiements

Les paiements peuvent être traités par des prestataires de paiement tiers. Vous acceptez les conditions de ces prestataires.

7.3 Abonnements

Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf résiliation avant la date de renouvellement. Vous pouvez résilier à tout moment via la plateforme concernée ou en contactant le Fournisseur. Les informations détaillées sur la reconduction automatique, la conversion de l’essai gratuit et les voies de résiliation figurent dans les Conditions d’abonnement.

7.3.1 Bouton de résiliation (Allemagne, § 312k BGB)

Pour les abonnements directs conclus avec des consommateurs en Allemagne, le Fournisseur met à disposition un bouton de résiliation accessible en deux clics au maximum depuis la page du compte (voir Conditions d’abonnement § 6.3). Pour les abonnements conclus via l’Apple App Store ou Google Play, la résiliation s’effectue selon le mécanisme standard de la plateforme concernée.

7.3.2 California Automatic Renewal Law (ARL)

Pour les résidents de Californie, le Fournisseur respecte le Cal. Bus. & Prof. Code § 17600 et suivants, comme précisé dans les Conditions d’abonnement § 8.

7.4 Remboursements

Les remboursements sont régis par :

• les conditions de la plateforme applicable (Apple App Store, Google Play), voir la Politique de remboursement § 2
• le droit de la consommation applicable
• la Politique de remboursement du Fournisseur

7.5 Droit de rétractation dans l’UE

Les consommateurs de l’UE disposent d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contenus numériques. Pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, ce droit ne s’éteint que si le consommateur a expressément consenti à ce que le Fournisseur commence l’exécution avant la fin du délai de rétractation et a reconnu qu’il perdait de ce fait son droit de rétractation.

8. SERVICES DE TIERS

8.1 Intégration

Les Services peuvent s’intégrer à des services de tiers ou renvoyer vers ceux-ci. Le Fournisseur ne les approuve ni ne les contrôle.

8.2 Conditions

Votre utilisation de services tiers est soumise à leurs conditions et politiques de confidentialité respectives.

8.3 Responsabilité

Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages résultant de votre utilisation de services tiers.

9. EXCLUSION DE GARANTIES

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI :

• les Services sont fournis « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ »
• le Fournisseur exclut toute garantie, expresse ou implicite
• aucune garantie d’exactitude, d’exhaustivité, de fiabilité ou d’adéquation à un usage particulier
• aucune garantie que les Services seront ininterrompus, sécurisés ou exempts d’erreurs

Aucune disposition de la présente section n’exclut ni ne limite une garantie ou une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de règles impératives applicables, y compris les garanties légales du consommateur.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI :

• le Fournisseur n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs
• le Fournisseur n’est pas responsable de la perte de données, de bénéfices, de chiffre d’affaires ou d’opportunités commerciales
• la responsabilité totale cumulée n’excède pas le montant le plus élevé entre (a) les sommes que vous avez versées au cours des 12 mois précédant la réclamation et (b) 100 EUR

Exceptions impératives. Les exclusions et limitations ci-dessus ne s’appliquent pas, et le Fournisseur demeure pleinement responsable, en cas : (a) de dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave ; (b) d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ; (c) de responsabilité au titre du droit impératif de la responsabilité du fait des produits (y compris la loi allemande Produkthaftungsgesetz) ; (d) de manquement fautif à une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale / Kardinalpflicht), la responsabilité pour négligence légère étant alors limitée au dommage prévisible et typique du contrat ; et (e) de toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de règles impératives applicables. Les droits légaux impératifs des consommateurs demeurent inchangés.

11. GARANTIE D’INDEMNISATION

Dans la mesure permise par le droit applicable, vous vous engagez à garantir le Fournisseur contre les réclamations de tiers, dommages, pertes et frais (y compris des frais de justice raisonnables) dans la mesure où ils résultent de votre comportement fautif (intentionnel ou négligent), notamment :

• votre utilisation illicite des Services
• votre violation fautive des présentes Conditions
• votre violation d’une loi ou de droits de tiers
• vos Contenus de l’Utilisateur

Cette obligation ne s’applique pas lorsque et dans la mesure où le manquement ne vous est pas imputable, et elle n’affecte ni ne réduit vos droits légaux impératifs de consommateur.

12. RÉSILIATION

12.1 Par vos soins

Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment. Les demandes de suppression de compte peuvent être adressées au Fournisseur.

12.2 Par le Fournisseur

Le Fournisseur peut suspendre ou résilier votre accès pour motif légitime, notamment en cas de manquement substantiel aux présentes Conditions, d’usage abusif des Services ou lorsque la loi, un tribunal, une autorité ou un exploitant de boutique d’applications l’exige. Un manquement substantiel peut entraîner une résiliation immédiate. Lorsque le Fournisseur résilie sans motif, il respecte un préavis raisonnable lorsque la loi l’impose. Les droits légaux impératifs de résiliation des deux parties demeurent inchangés.

12.3 Effets de la résiliation

À la résiliation :

• votre droit d’utiliser les Services prend fin
• les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre continuent de s’appliquer (notamment les limitations de responsabilité, la garantie d’indemnisation et le droit applicable)

13. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

13.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’État du Wyoming (États-Unis d’Amérique), à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle (art. 6, § 2 du règlement Rome I et règles équivalentes).

13.2 Juridiction compétente

Pour les utilisateurs non consommateurs, les tribunaux du comté de Sheridan (Wyoming, États-Unis) sont exclusivement compétents. Les consommateurs peuvent saisir les tribunaux de leur pays de résidence habituelle et ne peuvent être assignés par le Fournisseur que devant ces tribunaux.

13.3 Litiges de consommation (UE)

La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025, à la suite de l’abrogation du règlement (UE) n° 524/2013 par le règlement (UE) 2024/3228. Les consommateurs peuvent s’adresser directement au Fournisseur à l’adresse hello@digitalfreedom.co.za. Le Fournisseur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission de conciliation de la consommation, sauf obligation légale.

14. DISPOSITIONS RÉGIONALES

14.1 Union européenne

• les droits impératifs de protection des consommateurs issus des directives européennes (notamment la directive relative aux droits des consommateurs et la directive sur les contenus numériques) demeurent inchangés
• le droit de rétractation s’applique aux achats de contenus numériques dans les conditions prévues par la loi
• les droits de garantie sur les contenus numériques au titre de la directive (UE) 2019/770 ne sont pas exclus

14.2 États-Unis

• lorsque le droit d’un État l’interdit, les limitations de responsabilité ou de garantie ne s’appliquent pas
• les clauses d’arbitrage peuvent ne pas s’appliquer dans les ressorts où l’arbitrage de consommation est restreint

14.3 Royaume-Uni

• les protections du Consumer Rights Act 2015 s’appliquent
• la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par négligence n’est pas exclue

14.4 Canada

• la législation provinciale de protection des consommateurs peut primer sur certaines dispositions

14.5 Australie

• les garanties du consommateur prévues par l’Australian Consumer Law ne peuvent être exclues
• la responsabilité est limitée à la nouvelle fourniture des Services ou au paiement de son coût

14.6 Autres juridictions

• lorsqu’une règle impérative locale restreint une disposition, celle-ci ne s’applique que dans la mesure permise

15. FORCE MAJEURE

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution d’une obligation prévue par les présentes Conditions dans la mesure où ce retard ou cette inexécution résulte d’événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment catastrophes naturelles, guerre, troubles civils, terrorisme, cyberattaque, mesure gouvernementale, pandémie, incendie, inondation, panne prolongée d’électricité ou de télécommunications, ou défaillance de l’infrastructure d’un sous-traitant en amont. La partie concernée en informe l’autre sans retard injustifié et met en œuvre des efforts raisonnables pour en atténuer les effets.

La présente section n’affecte ni l’obligation de payer les sommes déjà dues, ni les droits impératifs de protection des consommateurs du pays de résidence de l’utilisateur.

16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

16.1 Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions conservent leur plein effet.

16.2 Renonciation

Le fait de ne pas faire valoir une disposition ne vaut pas renonciation.

16.3 Cession

Le Fournisseur peut céder les présentes Conditions dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation ou d’une cession d’actifs. Les utilisateurs sont informés au moins 30 jours à l’avance de tout changement de cocontractant et, lorsque la loi l’exige, un nouveau consentement est recueilli. Vous ne pouvez céder sans accord écrit préalable.

16.4 Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité, le CLUF, les Conditions d’abonnement, la Politique d’usage raisonnable, la Politique d’usage acceptable, la Politique de remboursement et toute autre politique référencée, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et le Fournisseur.

16.5 Modifications

Le Fournisseur peut mettre à jour les présentes Conditions. Les modifications substantielles sont notifiées au moins 30 jours à l’avance via les Services ou par courriel et, lorsque le droit de la consommation applicable l’exige, ne prennent effet qu’après une nouvelle acceptation. La poursuite de l’utilisation après des modifications non substantielles vaut acceptation.

16.6 Prescription

Les réclamations fondées sur les présentes Conditions sont soumises aux délais de prescription légaux du droit applicable. Cela n’affecte pas les délais de prescription impératifs du pays de résidence de l’utilisateur.

16.7 Notifications

Les notifications au Fournisseur doivent être adressées à hello@digitalfreedom.co.za (général) ou à data-protection@digitalfreedom.co.za (protection des données / RGPD). Les notifications qui vous sont destinées peuvent être envoyées par courriel à l’adresse associée à votre compte ou par notification dans l’application.

16.8 Langue

Les présentes Conditions sont mises à disposition en anglais. Des traductions peuvent être fournies par commodité ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut, sauf si le droit local impératif en dispose autrement.

(c) 2025-2026 DigitalFreedom Global LLC. Tous droits réservés.